Arrêté du 22 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’agents techniques du ministère de la défense

Arrêté du 22 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’agents techniques du ministère de la défense

Article

Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 décembre 2020 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’agents techniques du ministère de la défense.
II. – L’organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Lyon, Rennes et Toulon.
III. – Les spécialités ouvertes par CMG sont les suivantes :

CMG ORGANISATEURS BRANCHES D’ACTIVITÉ SPÉCIALITÉS
Lyon Maintenance des bâtiments Aménagement, finition
Rennes Logistique Manutention, emballage, conditionnement
Toulon Logistique Manutention, emballage, conditionnement
Restauration, hébergement – loisirs Métiers de l’alimentation et de la restauration

IV. – Un arrêté de la ministre des armées, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité et par CMG, du nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d’agents techniques du ministère de la défense, du nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que du nombre de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
V. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2021.
Les modalités d’inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Lors de l’inscription, la candidate ou le candidat choisit le CMG au titre duquel il souhaite concourir. Le périmètre d’affectation géographique à l’issue du concours pour chaque CMG est fixé conformément au tableau mentionné en annexe.
VI. – Les inscriptions par internet ont lieu du 7 janvier 2021 à 12 heures, au 23 février 2021 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur le site des concours, dans l’encart  » Votre espace  » puis  » s’inscrire  » à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d’un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L’adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
Pour que l’inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu’à l’obtention de la confirmation d’inscription contenant le numéro de  » certificat  » qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, sur le site des concours à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 23 février 2021, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l’encart  » Votre espace  » puis dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne « , jusqu’à la date de clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’à la date de clôture des inscriptions, dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne « , grâce aux numéros d’inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l’inscription.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
VII. – Les candidates et les candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 9 février 2021, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s’inscrire, à l’adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et candidats joignent à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir complété leur dossier d’inscription, les candidates et candidats l’envoient, par voie postale, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s’inscrire, à l’adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.
La date limite des inscriptions par voie postale est fixée au 23 février 2021, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier transmis après le 23 février 2021 ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette même date ou dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n’est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
VIII. – La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 29 mars 2021, dans les CMG de Lyon, Rennes et Toulon.
Les candidats et candidates dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 3 mai 2021.
IX. – Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement. Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l’emploi du pôle emploi situés dans le ou les départements concernés. Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère des armées à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; ainsi que dans un journal local.
X. – Tout candidat ou candidate résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite scannée au format  » pdf  » doit être adressée sur le site des concours via l’encart  » Votre espace  » puis dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne « , à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s’est inscrit, au plus tard le 12 avril 2021.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 12 avril 2021, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
XI. – La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.
XII. – Les lauréats et lauréates doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d’affectation.

Article

ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D’AGENTS TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

CENTRE MINISTÉRIEL
DE GESTION
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D’AFFECTATION et adresse postale pour l’envoi des dossiers papier d’inscription
CMG de Lyon 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
CMG de Rennes 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Toulon 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9

Source :

JORF n°0006 du 7 janvier 2021
Texte n° 11
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