DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire ou ancien militaire
- Vous souhaitez :
Solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle concernant votre procédure devant le tribunal administratif en matière de pension militaire d’invalidité
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Demande d'aide juridictionnelle concernant une demande de pension militaire d'invalidité
Bon à savoir
L’article L 711-3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que l’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à tout militaire souhaitant contester une décision en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de Guerre. La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au tribunal administratif compétent à savoir celui dont dépend votre lieu de résidence. Le dossier peut être accompagné de la lettre d’acceptation de l’avocat choisi si tel est le cas.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port