Modèles de lettres à télécharger

Modèle de formulaire : demande d’aide juridictionnelle concernant une demande de pension militaire d’invalidité

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
Militaire ou ancien militaire
Solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle concernant votre procédure devant le tribunal administratif en matière de pension militaire d’invalidité

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Demande d'aide juridictionnelle concernant une demande de pension militaire d'invalidité

Bon à savoir

L’article L 711-3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que l’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à tout militaire souhaitant contester une décision en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de Guerre. La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au tribunal administratif compétent à savoir celui dont dépend votre lieu de résidence. Le dossier peut être accompagné de la lettre d’acceptation de l’avocat choisi si tel est le cas.

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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