Le grand chancelier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, notamment son article 44 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à a formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2017-9328 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation à la grande chancellerie de la Légion d’honneur,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art. 1. – Conformément aux dispositions des articles 1er et 7 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’exception des fonctionnaires appartenant aux corps des attachés d’administration de l’Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques relevant du ministère de la justice. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2020.
Pour le grand chancelier et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Boudy
Texte n° 3
