Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :

Article 1

L’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie mobile », sont insérés les mots : «, ainsi qu’à ceux de la subdivision d’arme de la gendarmerie départementale agréés pour l’intégrer, » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l’objet d’un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. »

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
W. Vaquette

Source : JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 35
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