Arrêté du 16 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

Arrêté du 16 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 décembre 2020 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externe et interne nationaux à affectation locale pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
II. – L’organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
III. – Le nombre total de postes offerts est fixé à 145 dont 87 pour le concours externe et 58 pour le concours interne, répartis par spécialité et par région de la manière suivante :

SPÉCIALITÉS RÉGION D’OUVERTURE CONCOURS EXTERNE
Nombre de postes
CONCOURS INTERNE
Nombre de postes
TOTAL
Achats Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Bretagne 2 1 3
Centre-Val de Loire 2 1 3
Grand Est 1 1
Ile-de-France 4 3 7
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1 2
Total de la spécialité 11 7 18
Aéronautique-études techniques Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Bretagne 2 1 3
Grand Est 1 1
Ile-de-France 1 1
Nouvelle-Aquitaine 2 2 4
Occitanie 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1
Total de la spécialité 7 5 12
Electronique Bretagne 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 4 2 6
Total de la spécialité 5 3 8
Génie civil-études techniques Auvergne-Rhône-Alpes 2 1 3
Bourgogne-Franche-Comté 1 1 2
Bretagne 2 1 3
Centre-Val de Loire 4 3 7
Grand Est 1 1 2
Hauts-de-France 1 1 2
Ile-de-France 11 7 18
Normandie 2 1 3
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 3 2 5
Total de la spécialité 27 19 46
Informatique Bourgogne-Franche-Comté 1 1 2
Bretagne 1 1 2
Ile-de-France 13 9 22
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1 2
Total de la spécialité 17 12 29
Mesures physiques Auvergne-Rhône-Alpes 2 2
Centre-Val de Loire 1 1 2
Ile-de-France 1 1 2
Total de la spécialité 4 2 6
Organisation et gestion de la production Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Ile-de-France 1 2 3
Normandie 2 1 3
Nouvelle-Aquitaine 2 2 4
Pays de la Loire 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1
Total de la spécialité 8 5 13
Santé sécurité environnement travail Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Bretagne 1 1
Grand Est 1 3 4
Hauts-de-France 1 1
Ile-de-France 2 1 3
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1 2
Total de la spécialité 8 5 13
TOTAL concours externe et concours interne 87 58 145

IV. – Quinze postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
V. – Neuf postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
VI. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2020.
Les modalités d’inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Les candidates et candidats ne peuvent s’inscrire que dans une seule région.
VII. – Les inscriptions par internet ont lieu du 22 décembre 2020 à 12 heures, au 22 janvier 2021 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur le site des concours, dans l’encart  » Votre espace  » puis  » S’inscrire  » à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d’un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L’adresse mél utilisée doit être une adresse personnelle.
Pour que l’inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu’à l’obtention de la confirmation d’inscription contenant le numéro de  » certificat  » qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap, un certificat médical, daté de moins de six mois, délivré par un médecin agréé et précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, sur le site des concours à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 22 janvier 2021, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l’encart  » Votre espace  » puis dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne  » jusqu’à la date de clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’à la date de clôture des inscriptions, dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne « , grâce aux numéros d’inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l’inscription.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
VIII. – Les candidates et les candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 15 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et les candidats du concours interne l’envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 22 janvier 2021, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de la région où des postes sont ouverts et dans laquelle ils souhaitent être affectés. Les régions d’affectation et les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-après.

RÉGION
d’affection
(où les postes sont ouverts)
ADRESSEdu CMG
auprès duquel les candidates et les candidats du concours interne doivent faire parvenir
leur dossier d’inscription pour passer l’épreuve écrite
Ile-de-France CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Grand Est
Bourgogne-Franche-Comté
Hauts-de-France
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement- formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
Bretagne
Centre-Val de Loire
Normandie
Pays de la Loire
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
Provence-Alpes-Côte d’Azur CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
Auvergne-Rhône-Alpes CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07

Les candidates et les candidats du concours externe adressent leur dossier complet au CMG de Lyon à l’adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après le 22 janvier 2021 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
IX. – L’épreuve d’admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l’examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 16 février 2021.
X. – L’épreuve écrite d’admissibilité du concours interne a lieu le 17 février 2021, dans les centres d’examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon. Les candidats passent les épreuves dans le centre d’examen créé par le CMG gestionnaire de la région pour laquelle ils se sont inscrits au concours.
XI. – Les épreuves orales d’admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 10 mai 2021.
En vue de l’épreuve orale d’admission, les candidates et les candidats admissibles du concours interne transmettent leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, dès publication de la liste d’admissibilité et au plus tard le 26 avril 2021, avant 12 heures, heure de Paris, sur le site des concours via l’encart  » Votre espace  » puis dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne « , à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Les candidates et candidats inscrits par la voie postale, transmettent par voie postale leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle imprimé au plus tard le 26 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi au CMG de Lyon à l’adresse susmentionnée.
XII. – Tout candidat ou candidate résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite scannée au format  » PDF  » doit être adressée sur le site des concours via l’encart  » Votre espace  » puis dans l’onglet  » Modifier son inscription en ligne « , à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 16 avril 2021.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite joignent à leur demande, au plus tard le 16 avril 2021, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
XIII. – La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
XIV. – Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.

Source : JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 16

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