La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en ouvriers de l’Etat du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 modifié relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 2 décembre 2020,
Arrête :
Article 1
Après l’alinéa de l’article 27 de l’arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ouvriers de l’Etat recrutés à compter du 1er janvier 2021 qui justifient antérieurement de l’exercice d’une profession similaire ou équivalente accomplie sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, sont classés, au moment de leur affiliation, dans le groupe VI à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon en prenant en compte la moitié de la durée totale d’activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
« Les agents qui justifient de l’accomplissement d’un contrat d’apprentissage au ministère des armées dans une profession similaire ou équivalente avant d’être recrutés, à compter du 1er janvier 2021, sous le statut d’ouvriers de l’Etat sont classés, lors de leur affiliation, au deuxième échelon du groupe VI. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Source : JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Texte n° 12
