Modèles de lettres à télécharger

Modèle de recours : saisine du conseil régional de santé

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
Militaire, sous contrat ou de carrière
Contester un avis d’inaptitude à titre définitif ou un avis d’aptitude avec restrictions ou un avis d’aptitude ou le rejet de la demande de sur expertise

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Modèle de saisine du conseil régional de santé

Bon à savoir

Le recours devant le conseil régional de santé doit être présenté dans les deux mois de remise du certificat contesté. Les avis et certificats ne sont pas des décisions susceptibles d’ouvrir la voie à un recours contentieux. Seul un recours gracieux peut être formé.

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.

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