Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l’accès des officiers de gendarmerie à l’échelon spécial du grade de colonel

Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l’accès des officiers de gendarmerie à l’échelon spécial du grade de colonel

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l’accès des officiers de gendarmerie à l’échelon spécial du grade de colonel,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Il est ajouté les alinéas suivants :

«-116 à compter du 1er janvier 2021 ;
«-120 à compter du 1er janvier 2022. »

Article 2

L’arrêté du 14 octobre 2015 fixant la liste des emplois ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie et l’arrêté du 14 octobre 2015 fixant le contingent numérique pour l’accès des officiers de gendarmerie à l’échelon fonctionnel du grade de colonel sont abrogés.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 27

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