Modèles de lettres à télécharger
Modèle de lettre : demande protection fonctionnelle – MIS EN CAUSE
- 29 décembre 2020
- A la Une, Modèles
- Mis à jour le 29/12/2020
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire sous contrat ou de carrière, d’active ou radié
- Vous souhaitez :
Demander le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise en charge des frais d’avocats suite à une mise en cause pénale (poursuites pénales, garde à vue ou convocation devant le juge d’instruction pour mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté)
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de lettre : demande protection fonctionnelle - mis en cause
Bon à savoir
Le silence conservé pendant 2 mois par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant la Commission des recours des militaires puis le cas échéant devant le tribunal administratif.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port