Modèles de lettres à télécharger
Modèle de lettre : demande de délivrance d’un certificat de bonne conduite
- 22 décembre 2020
- A la Une, Modèles
- Mis à jour le 22/12/2020
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire sous contrat de Légion étrangère, d’active ou radié des contrôles
- Vous souhaitez :
Solliciter la délivrance d’un certificat de bonne conduite (CBC)
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de lettre : demande de délivrance d'un certificat de bonne conduite
Bon à savoir
Le certificat de bonne conduite peut être délivré à compter de trois années de service sans conditions de radiation des contrôles. Ce certificat permet la délivrance de plein droit d’un titre de séjour de 10 ans (article L 314-11 alinéa 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
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300 pages
22 € + 4 € de port