Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2021 et 202

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2021 et 2022

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 ;
Vu l’avis conforme du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 18 novembre 2020,
Arrête :

Article 1

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :

GRADE TAUX APPLICABLE
2021 2022
Chefs d’escadron 20 % 20 %
Lieutenant-colonel 27,40 % 27,40%
Colonel 20,30 % 20,30 %

Article 2

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :

GRADE TAUX APPLICABLE
2021 2022
Capitaine 35 % 35 %
Commandant 21 % 21 %
Lieutenant-colonel 26,40 % 22 %
Colonel 25 % 25 %

Article 3

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :

GRADE TAUX APPLICABLE
2021 2022
Maréchal des logis-chef 33 % 42,90 %
Adjudant 22,06 % 20,59 %
Adjudant-chef 12,80 % 12,90 %
Major 12,40 % 12,50 %

Article 4

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :

GRADE TAUX APPLICABLE
2021 2022
Maréchal des logis-chef 23,10 % 23,10 %
Adjudant 23 % 23 %
Adjudant-chef 23,90 % 23,90 %
Major 13,70 % 13,70 %

Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l’échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :
1° 58 % de l’effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2021 ;
2° 62 % de l’effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2022.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet

Source : JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Texte n° 11
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