Justice.Procédures. Statistiques.

Question N° : 80402 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique > justice Tête d’analyse > procédures Analyse > statistiques
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6267
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10399
Texte de la questionM. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de placements sous contrôle judiciaire prononcés par an entre 2002 et 2008.
Texte de la réponse

  NOMBRE DE PLACEMENTSsous contrôle judiciaire
  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Au cours d’une procédure d’instruction 26 694 28 980 30 321 29 589 30 529 28 839 27 749
Au cours d’une procédure de comparution immédiate 3 734 3 883 4 986 5 758 7 055 8 838 9 905
Au cours d’une procédure de jugement autre que la comparution immédiate 1 399 670 1 067 971 1 326 1 630 1 980
Source : ministère de la justice et des libertés – Cadre du parquet.

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