Justice. Procédures. Statistiques

Question N° : 80403 de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes)

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de placements sous contrôle judiciaire prononcés durant l’année 2009.

Texte de la réponse

En 2009, 26 931 personnes ont été placées sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure d’instruction, 10 665 par le tribunal correctionnel ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et 1 809 dans le cadre de procédures autres que la comparution immédiate. Ces données, issues des cadres du parquet, sont provisoires.

 Source : JO AN du 21/09/2010 page : 10399

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