Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d’officier contrôleur de défense aérienne – marine

Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d’officier contrôleur de défense aérienne – marine

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
Vu l’instruction n° 000-7234-2007/DEF/EMM/PRH du 16 mars 2007 relative aux officiers « planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » ;
Vu l’instruction n° 0-8899-2012/DEF/DPMM/1/E du 26 juin 2012 relative à l’attribution du diplôme technique,
Arrête :

  • Article 1

    Le brevet d’officier contrôleur de défense aérienne – marine (B.OCDAM) est attribué par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du commandant de la base aéronavale de Landivisiau, aux officiers qui ont satisfait à la formation des officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension (OPC3D).
    L’obtention du B.OCDAM permet l’attribution du diplôme technique (DT).

  • Article 2

    Le B.OCDAM atteste de l’aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l’étranger.

  • Article 3

    La formation initiale OPC3D est organisée par la division « contrôle et défense aérienne » du centre d’expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) suivant les directives du bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/FORM).
    Elle est conforme aux qualifications OTAN des contrôleurs des aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la lutte au dessus de la surface et du système de surveillance et de contrôle aérospatiaux (LASF/ASACS).

  • Article 4

    Les officiers choisis pour suivre cette formation s’engagent à rester en position d’activité quatre années à compter de la délivrance du B.OCDAM. Ils remplissent le récépissé en annexe avant de débuter la formation.

  • Article 5

    Le B.OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l’amiral commandant l’aéronautique navale (ALAVIA).
    Ces demandes peuvent être motivées pour :

    – raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d’invalidation est adressé par l’autorité dont relève l’officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
    – sanctions pénales devenues définitives ;
    – insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
    – retrait de l’habilitation confidentiel défense : dans ce cas, la note de l’autorité organique ou la décision de refus d’habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
    – inaptitude médicale.

  • Article 6

    L’arrêté du 29 mai 2008 portant création du brevet d’officier contrôleur de défense aérienne-marine, est abrogé.

  • Article 7

    Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

      ANNEXE
      RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

      Marine nationale
      (Affectation)
      RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION :
      (Référence : circulaire n° 233/DEF/DPMM/JUR du 27 septembre 2006 modifiée).
      Je soussigné(e)
      (grade, Nom, Prénoms et qualité)
      reconnais avoir reçu la décision de
      (qualité de l’auteur de la décision)
      aux termes de laquelle
      (indication succincte du contenu de la décision)
      Voie et délais de recours :
      La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission des recours des militaires, objet de l’article R. 4125-1 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
      La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun.
      A le (date de la notification) Signature :
      FORMULAIRE D’ENGAGEMENT RELATIF À L’ADMISSION À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE :
      (Référence : arrêté du 30 juillet 2020).
      Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
      Je soussigné(e) (1) :

      – candidat(e) à la formation de (2) :
      – admis(e) à suivre la formation de (2) :

      m’engage à rester en position d’activité ou en détachement d’office pendant une durée de (3) (…) … ans coefficient multiplicateur … à compter de la date de l’obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, saut motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n’aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
      La démission ou la résiliation de contrat d’un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l’appréciation de l’autorité militaire (4).
      Sous réserve des cas d’exonération prévus par l’article R. 4139-52 susvisé (5), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j’ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d’un coefficient multiplicateur de … Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l’issue de cette formation spécialisée.
      Fait à , le (date de la notification) Signature :
      Destinataires : Intéressé(e) – PM3/BMM (dossier individuel, exemplaire original) – Secteur carrière.

      (1) Grade, spécialité, Nom, Prénom, matricule, affectation.

      (2) Intitulé du cours, référence de la décision ou message d’admission.

      (3) Indiquer la durée du lien au service et le coefficient multiplicateur prévus par l’arrêté en vigueur fixant la liste des formations spécialisées et la durée au service qui leur est attachée.

      (4) Extrait de l’article L. 4139-13 : « …la démission ou la résiliation du contrat… ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée…, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité… »

      (5) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n’est pas tenu à un remboursement en cas :

      1° D’interruption de la formation ou de l’inexécution totale ou partielle de l’engagement de servir résultant d’une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

      2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l’autorité militaire ;

      3° De cessation d’office de l’état militaire, en application du 1° de l’article L. 4139-14. ».

Fait le 27 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la marine,
G. Goutay

Source : JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 9

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