Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense

Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 1.-Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux concours prévus aux a, b et c du 1° de l’article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé. »

  • Article 2

    Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 2.-La liste des spécialités est fixée en annexe I au présent arrêté. Ce sont celles conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel homologué de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
    Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l’arrêté d’ouverture. »

  • Article 3

    L’article 4 de l’arrêté du 7 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Le concours externe sur titres comporte une phase de sélection sur dossier suivie d’une épreuve.
    A.-Sélection sur dossier :
    Cette phase consiste en l’examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions d’ingénieur civil de la défense et l’adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée. » ;
    2° Il est ajouté un point 5 ainsi rédigé :
    « 5. Le dossier peut comporter également, s’il y a lieu, une copie du mémoire universitaire ou d’un rapport de recherche, compte rendu de stage, et travaux réalisés. » ;
    3° Le onzième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
    « A l’issue de l’examen des dossiers, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats reconnus aptes à se présenter à l’épreuve orale d’admission. » ;
    4° Dans le dernier alinéa les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « notée de 0 à 20 ».

  • Article 4

    Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2012 susvisé est remplacé par la phrase suivante : « Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve écrite d’admissibilité et un entretien d’admission. »
    Le troisième alinéa du même article est remplacé par la phrase suivante : « Le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l’acquisition des unités d’enseignement d’un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou d’un diplôme classé au moins au niveau 7. »

  • Article 5

    L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 6.-A l’issue de l’épreuve d’admission du concours externe sur titres, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
    A l’issue des épreuves d’admission du concours interne et du troisième concours, et après addition des points obtenus par les candidats lors des épreuves d’admissibilité et d’admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
    Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il n’a participé à l’ensemble des épreuves obligatoires.
    Pour le concours interne et le troisième concours, en cas d’égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l’épreuve orale d’admission. »

  • Article 6

    Les annexes I et II de l’arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

  • Article 7

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE

      SPÉCIALITÉS DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
      Achats Ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la politique d’achat, la négociation des contrats, l’élaboration de la partie administrative, juridique et financière des documents contractuels, mise en œuvre des procédures administratives et réglementaires et exécution des contrats.
      Aéronautique Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement et des études d’amélioration relatifs à un aéronef. Rôle d’animation et de direction d’une équipe.
      Analyses microbiologiques Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines de la microbiologie alimentaire et la microbiologie de l’eau. Animer et encadrer des équipes de techniciens.
      Mesures physico-chimiques Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines physico-chimique, radiologique et radiochimique. Animer et encadrer des équipes de techniciens. Diriger un programme de recherche.
      Contrôle aérien (essais et réception) Participer à l’élaboration des programmes d’essais d’aéronefs et assurer le contrôle aérien des vols d’essais et de réception.
      Electrotechnique et électronique Etude de maintenabilité d’un système complet ou d’une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l’électrotechnique ou de l’électronique. Evaluation des données de conception. Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance électrotechnique ou électronique préventive et corrective. Rôle d’encadrement et d’animation des équipes chargées de la mise en oeuvre et de la maintenance des systèmes.
      Assurer la cohérence technique des composants de l’étude. Etre garant du respect des délais, du coût et de la performance des éléments produits conformément au cahier des charges.
      Ergonomie et physiologie du travail Concevoir, définir et effectuer les travaux de développement d’un produit ou d’un objet dans le cadre de l’organisation d’un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l’outil à son utilisation.
      BTP (bâtiments et travaux publics) Procéder à l’élaboration technique d’une opération d’infrastructure au profit d’un maître d’ouvrage. Activités liées à la détermination des procédés techniques, des méthodes d’organisation et de coût afin de constituer l’avant projet de l’opération d’infrastructure, l’étude d’exécution et la fixation des conditions de réalisation de construction ou de réhabilitation.
      Systèmes d’information Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes d’information. Assurer l’organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes d’information. Participer aux études technico-fonctionnelles et à la mise en place des mesures d’accompagnement afférentes. Implémenter et infogérer les infrastructures informatiques et les services applicatifs communs. Assurer l’organisation du soutien des systèmes d’information.
      Matériaux souples (textile, cuir, élastomère) Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement de nouveaux produits ou procédés ainsi que les études d’amélioration des produits et procédés existants dans le domaine des matériaux souples. Animer et encadrer les équipes de techniciens.
      Mécanique Concevoir, réaliser et évaluer des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (conduite d’études, schémas, plans, procédures …) conformément aux spécifications.
      Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance mécanique préventive et corrective. Rôle d’encadrement et d’animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes.
      Mesures physiques Concevoir et évaluer les grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d’utilisation et des méthodes et moyens d’étalonnage ; identification des sources d’incertitude et grandeur d’influence impactant la mesure, mise en oeuvre des techniques liées à l’électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais.
      Organisation et gestion de la production Activités liées à l’étude, la mise au point, la définition et l’optimisation des méthodes de fabrication et de gestion de la production. Planifier et organiser la production des différentes unités d’une structure en fonction des commandes et des délais de réalisation.
      Physique nucléaire et radioprotection Diriger ou participer à des programmes d’études visant à concevoir, développer et expérimenter ou mettre en œuvre les méthodes, technologies et moyens d’essais dans le domaine de la physique nucléaire. Assurer le respect des exigences réglementaires vis-à-vis du risque radiologique et contribuer à la sécurisation des sites face à ce risque.
      Pyrotechnie Assurer la maîtrise de la conception d’une munition, d’une fonction ou d’un sous-ensemble d’un système d’armes.
      Contribuer à la définition des orientations de l’entité pyrotechnique de stockage et à l’optimisation de son organisation et de son fonctionnement. Appliquer et faire respecter les procédures de sécurité.
      Qualité Concevoir, définir, organiser et mettre en œuvre les différentes procédures garantissant la qualité des procédures et des produits. Rôle d’animation d’une équipe.
      Santé sécurité environnement travail Participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnels et sur l’environnement en prenant en compte les spécificités des structures et de leur activité et la mettre en œuvre. En assurer la mise en œuvre.
      Sciences et techniques d’évolution en milieu marin Mise en oeuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l’information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d’obstructions, géomagnétisme, navigation marine.
      Réseaux et télécommunications Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes de communication. Assurer l’organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes de communication. Participer aux études fonctionnelles et à la mise en place des mesures d’accompagnement afférentes. Assurer l’organisation du soutien des systèmes de communication.

    • Article

      ANNEXE II
      RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS D’INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE.
      Identification du candidat

      Numéro de dossier d’inscription :
      Nom d’usage ou de femme mariée :
      Prénom :

      Votre situation actuelle

      CONCOURS INTERNE TROISIEME CONCOURS
      □ Fonctionnaire □ Agent non titulaire de droit public
      □ FPE □ FPH □ FPT
      Pour les fonctionnaires :
      □ Titulaire □ Stagiaire
      Catégorie : □ A □ B □ C
      Corps/ cadre d’emploi/ grade :
      Pour les agents non titulaires de droit public :
      Intitulé de l’emploi :
      Niveau de l’emploi : □ A □ B □ C
      Administration :
      Direction/ service/ établissement :
      Activité :
      □ Salarié du secteur privé, précisez :
      Intitulé de l’emploi :
      Secteur d’activité :
      □ Cadre □ Non cadre
      □ Bénévole d’une association
      (sans activité professionnelle salariée)
      □ Mandat (s) électif (s) actuel (s)
      (sans activité professionnelle salariée)
      □ Autre : précisez :
      Autre situation : précisez

      Votre expérience professionnelle

      Vos activités antérieures :
      [Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/ travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu’il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l’expérience professionnelle recherchée.]

      Votre formation professionnelle et continue

      Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

      Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché

      Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).

      Annexes

      Tableau récapitulatif des documents à fournir.

      Accusé de réception.

      Déclaration sur l’honneur.

Fait le 19 octobre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité,
N. Roblain

Source : JORF n°0261 du 27 octobre 2020
Texte n° 4

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