Modèles de lettres à télécharger

Modèle de lettre : demande de communication des motifs décision implicite rejet CRM

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
  • Vous êtes :
Militaire d’active ou radié des contrôles ou des cadres et avez contesté une décision devant la Commission des recours des militaires
  • Vous souhaitez :
Obtenir la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence conservé par l’autorité décisionnaire pendant plus de 4 mois après l’introduction de votre recours devant la Commission des recours des militaires (CRM)

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Modèle de lettre : demande de communication des motifs décision implicite de rejet CRM

Télécharger au format Word
Télécharger au format PDF

Bon à savoir

Cette demande peut permettre de soulever devant le tribunal administratif le défaut de motivation de la décision implicite, contraindre le Ministre compétent à rendre une décision explicite et proroge d’un mois le délai de recours contentieux.

Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?

MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet

En savoir plus
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.

Découvrez les autres modèles à télécharger

Avis de parution


Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port