Modèles de lettres à télécharger

Modèle de recours CRM suite au rejet d’une demande spécifique

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
  • Vous êtes :
Militaire d’active ou radié des contrôles ou des cadres
  • Vous souhaitez :
Contester une décision explicite ou implicite de rejet d’une demande spécifique que vous avez formulée

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Modèle recours CRM suite au rejet d'une demande spécifique

Bon à savoir

Le recours devant la CRM (articles R 4125-1 et suivants du Code de la défense) est un recours administratif préalable et obligatoire qui doit être formé avant de saisir la juridiction administrative sauf exceptions. L’absence de notification d’une décision du ministre passé un délai de 4 mois suivant l’introduction du recours devant la Commission des recours des militaires (CRM) vaut décision implicite de rejet. Le requérant dispose alors d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir la juridiction administrative.

Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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