Modèle de recours CRM suite au rejet d’une demande spécifique

Le recours devant la CRM (articles R 4125-1 et suivants du Code de la défense) est un recours administratif préalable et obligatoire qui doit être formé avant de saisir la juridiction administrative sauf exceptions. L’absence de notification d’une décision du ministre passé un délai de 4 mois suivant l’introduction du recours devant la Commission des recours des militaires (CRM) vaut décision implicite de rejet. Le requérant dispose alors d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir la juridiction administrative.