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Modèle de lettre : demande de communication de dossier médical (d’active)

22 septembre 2020
A la Une, Modèles de lettres
Mis à jour le 22/09/2020

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Demande de communication de dossier médical (d'active)

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En cas de refus de communication ou de silence conservé durant plus de 8 jours s’agissant d’un dossier de moins de 5 ans et de 2 mois s’agissant d’un dossier de plus de 5 ans, vous pouvez saisir la CADA, commission d’accès aux documents administratifs d’un recours préalable.

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.

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