Modèles de lettres à télécharger

Modèle de lettre : demande de communication de dossier médical (d’active)

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
  • Vous êtes :
Militaire d’active, sous contrat ou de carrière
  • Vous souhaitez :
Obtenir la communication de votre dossier médical

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Demande de communication de dossier médical (d'active)

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Bon à savoir

En cas de refus de communication ou de silence conservé durant plus de 8 jours s’agissant d’un dossier de moins de 5 ans et de 2 mois s’agissant d’un dossier de plus de 5 ans, vous pouvez saisir la CADA, commission d’accès aux documents administratifs d’un recours préalable.

Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?

MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet

En savoir plus
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Découvrez les autres modèles à télécharger

Avis de parution


Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port