Publics concernés : exploitants d’écoles de conduite, exploitants de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l’Etat et particuliers.
Objet : accès au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUECSR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » afin de :
– préciser que le certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est obtenu à l’issue d’une formation de 126 heures à condition d’avoir validé les blocs de compétences constitutifs de ce CQP ;
– élargir l’obtention du CQP à la validation des acquis de l’expérience ;
– remplacer le programme de formation par le référentiel du CQP.
Références : ce texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP),
Arrête :
Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d’unité (s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible :
-soit à l’issue d’une formation de 126 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs de ce certificat de qualification professionnelle ;
-soit par la validation des acquis de l’expérience.
Le référentiel de ce certificat de qualification professionnelle figure en annexe. »
Fait le 24 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. Julliard
