Modèles de lettres à télécharger

Modèle de lettre : demande de communication de dossier individuel personnel d’active

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
Militaire d’active, sous contrat ou de carrière
Obtenir la communication de votre dossier individuel personnel militaire

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Demande de communication de dossier individuel personnel d'active

Bon à savoir

En cas de refus de communication ou de silence conservé durant plus d’un mois, vous pouvez saisir la CADA, commission d’accès aux documents administratifs d’un recours préalable.

Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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