Arrêté du 5 août 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant du groupe La Poste

Arrêté du 5 août 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant du groupe La Poste

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l’admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :

Article 1

A l’égard des fonctionnaires civils, des militaires et des magistrats relevant du groupe La Poste, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

Le sous-directeur des ressources humaines ministérielles,

C. Landour

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Source : JORF n°0194 du 8 août 2020 – texte n° 23

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