Arrêté du 20 juillet 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des armes soumises à interdiction

Arrêté du 20 juillet 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des armes soumises à interdiction

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 20 juillet 2020, Mme Girard (Samantha) et M. Rivière de La Souchère (Arnaud), dont les résidences administratives sont à Paris (75012), sont habilités à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l’ article L. 2342-52 du code de la défense sur l’ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètre de compétence du ministre chargé de l’industrie. Ils prennent la dénomination d’inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction.
L’arrêté du 3 janvier 2018 portant habilitation en vue du contrôle des armes soumises à interdiction est abrogé.

Source : JORF n°0180 du 24 juillet 2020 – texte n° 28

 

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