Quels sont les droits d’un étranger ancien combattant de l’armée française ?

Quels sont les droits d’un étranger ancien combattant de l’armée française ?

Un étranger ancien combattant de l’armée française peut :

  • obtenir une carte de résident,
  • et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu’engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d’un engagement opérationnel.

L’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits particuliers, que ce soit :

  • pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France,
  • pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l’orphelin du militaire décédé en mission au cours d’un engagement opérationnel).

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Source : Service-Public.fr

Cette publication a un commentaire

  1. LAURENT GERRA

    Merci pour l’article!
    C’était très important pour moi de découvrir …

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