Décret n° 2020-855 du 8 juillet 2020 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Décret n° 2020-855 du 8 juillet 2020 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Publics concernés : personnel à statut ouvrier du ministère des armées, personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise nationale Naval Group ou en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées.
Objet : actualisation des dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense suite à la nouvelle organisation centrale du ministère des armées.
Références : les dispositions du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de la défense en date du 20 mai 2020,
Décrète :

Article 1

Le décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Au premier alinéa de l’article 2,les mots : « n° 2005-36 du 17 juin 2005 portant création du service historique de la défense » sont supprimés.

Article 3

L’article 4 bis est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du service parisien de soutien de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cette sous-direction » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « au service parisien de soutien de l’administration centrale ou » sont supprimés et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « la sous-direction précitée » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « du service parisien de soutien de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « constituées dans le périmètre de compétence de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles ».

Article 4

L’article 6 est abrogé.

Article 5

Au dernier alinéa de l’article 8, au premier et septième alinéas de l’article 9 bis les mots : « à DCNS » sont remplacés par les mots : « au sein de l’entreprise mentionnée à l’ article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ».

Article 6

La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Source : JORF n°0168 du 9 juillet 2020 – texte n° 1

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également