Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; agences régionales de santé ; établissements de formation des professionnels de santé.
Objet : conditions de remboursement des frais de transport des étudiants en santé réalisant une action de service sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée 2020-2021.
Notice explicative : le décret remplace l’indemnité forfaitaire de transport des étudiants des filières de médecine, de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie réalisant une action de service sanitaire par un remboursement des sommes effectivement engagées.
Références : les dispositions du décret ainsi que le code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Source : JORF n°0161 du 1 juillet 2020 – texte n° 12
