Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publics concernés : personnes physiques exerçant une activité privée de sécurité et agents de police.
Objet : prorogation de dispositions transitoires au titre de la formation obligatoire applicables aux agents privés de sécurité et aux agents de police municipale ; prorogation des autorisations de port d’armes et des cartes professionnelles pour les agents exerçant une activité privée de sécurité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun. Il proroge également pour une durée de six mois les cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et le 31 décembre 2020.
Références : le texte ainsi que les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0151 du 20 juin 2020  – texte n° 15

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également