Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires

Publics concernés : professionnels de santé militaires servant dans l’armée française, professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère, ordres professionnels de santé, service de santé des armées, agences régionales de santé, conseil départemental des ordres, conseil national de l’ordre des infirmiers.
Objet : le décret a pour objet de décliner l’ ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides afin d’adapter les dispositions du code de santé publique aux spécificités des professionnels de santé militaires servant dans l’armée française ou relevant d’une armée étrangère.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret tire les conséquences de l’absence d’inscription à l’ordre des professionnels de santé militaires, en prévoyant que le ministre de la défense se substitue aux ordres dans certaines procédures administratives.
D’une part, le décret décline les dispositions des articles L. 4061-1 à L. 4061-7 créés par l’ordonnance susmentionnée, en insérant les dispositions des articles R. 4061-1 à D. 4062-4 qui régissent les modalités d’inscription et de radiation d’un professionnel de santé militaire.
Le décret organise également les relations entre le service de santé des armées et les ordres ou les agences régionales de santé lorsqu’un professionnel de santé militaire souhaite s’inscrire sur un tableau ou s’enregistrer sur une liste relevant de la compétence de ces derniers.
Il permet au ministre de la défense de reconnaître aux praticiens des armées une qualification de spécialiste différente de celle qui leur a été initialement reconnue.
En outre, il réglemente l’exercice des professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère intervenant sur le territoire national dans le cadre d’une coopération militaire internationale.
D’autre part, le décret modifie certains articles des livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de santé publique, pour la bonne prise en compte des dispositions R. 4061-1 à D. 4062-4 ainsi créées. Principalement, il s’agit d’assurer l’information du service de santé des armées ou de différentes instances de l’une des situations statutaires mentionnées à l’article L. 4061-3 dont peut relever un professionnel de santé, à différents moments de sa carrière (inscription à l’ordre, suspension temporaire du droit d’exercer, procédure disciplinaire). Aussi, le décret vise à assurer l’information du ministre de la défense à différentes phases de la procédure disciplinaire applicable aux pharmaciens. Enfin, il assure la représentation du ministre de la défense au conseil national de l’ordre des infirmiers.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Source : JORF n°0148 du 17 juin 2020- texte n° 4
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