Arrêté du 5 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement de techniciennes et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 juin 2020 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’ article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement de techniciennes et techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
II. – Ces recrutements, au profit du service de santé des armées, sont organisés par les centres ministériels de gestion (CMG) suivants :

– CMG de Toulon pour l’établissement de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) – Marseille (13), pour l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Laveran – Marseille (13) et pour l’HIA Sainte-Anne – Toulon (83) ;
– CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l’HIA Percy – Clamart (92), pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) – Clamart (92) et pour l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) – Brétigny-sur-Orge (91).

III. – Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 9. Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG de la manière suivante :

CMG SPECIALITÉS LOCALISATION NOMBRE DE POSTES
Saint-Germain-en-Laye Préparatrice/
Préparateur en pharmacie hospitalière
HIA Percy 1
Technicienne/
Technicien de laboratoire
CTSA 3
HIA Percy 1
IRBA 1
Total CMG de Saint-Germain-en-Laye 6
Toulon Préparatrice/
Préparateur en pharmacie hospitalière
ERSA 1
Technicienne/
Technicien de laboratoire
HIA Laveran 1
HIA Saint Anne 1
Total CMG de Toulon 3
Total concours 9

IV. – Un poste, dans la spécialité  » technicien de laboratoire « au CTSA, est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
V. – Un poste, dans la spécialité  » technicien de laboratoire « à l’HIA Laveran, est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’ article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
VI. – Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et la nature de l’épreuve par l’arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
VII. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 16 juin 2020.

Modalités d’inscription

Il est fortement conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur internet à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d’un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L’adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
Les inscriptions par internet ont lieu du 16 juin 2020, à 12 heures, au 20 juillet 2020, à 12 heures (fin des inscriptions), heures de Paris. Jusqu’à ces dates et heures, les candidates et candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier grâce au numéro d’inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de leur inscription.
Un document au format  » pdf « est proposé aux candidates et candidats qui ont validé leur inscription. Ce document qui peut être conservé par ces derniers ne doit pas être transmis au CMG organisateur. Ces mêmes candidates et candidats reçoivent un mail de confirmation d’inscription.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation ; à l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat recevra alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
Une fois l’inscription finalisée et validée par les candidates et candidats, le CMG organisateur adressera un mail de confirmation d’inscription.
Les candidates et candidats transmettent les pièces requises dématérialisées, par mail au plus tard le 31 juillet 2020, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris, au CMG organisateur auprès duquel ils se sont inscrits, à l’adresse fonctionnelle suivante :

– pour le CMG de Saint-Germain-en-Laye : cmg-saint-germain-en-laye-divrh-concours.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– pour le CMG de Toulon : cmg-toulon.recrutement.fct@intradef.gouv.fr.

Tout dossier envoyé sur une autre adresse de messagerie ne sera pas pris en compte.
Les candidates et candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 20 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, auprès de l’un des CMG organisateurs :

– CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
– CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Par conséquent, aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et candidats l’envoient avec les pièces requises, par voie postale, au plus tard le 31 juillet 2020, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au CMG organisateur auprès duquel ils souhaitent s’inscrire, à l’adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après le 31 juillet 2020 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
VIII. – L’épreuve orale d’admission qui consiste en un entretien avec le jury se déroule à compter du 7 septembre 2020.
IX. – Tout candidat ou candidate résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG organisateur au plus tard le 14 août 2020.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
X. – La composition du jury par CMG organisateur fait l’objet d’un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.
XI. – Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.

Source : JORF n°0147 du 16 juin 2020 – texte n° 8

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