Question parlementaire n° 26678 – Assemblée nationale – Restriction accès archives SHD – Réponse publiée au JO du 26/05/2020

Question N° 26678 de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains – Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > défense

Titre > Archives SHD restriction accès

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1138
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4042
Date de changement d’attribution: 25/02/2020
Date de renouvellement: 26/05/2020

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les archives de la défense. Depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale sous le motif d’absence d’une mesure de déclassification. Cette nouvelle doctrine est justifiée par une stricte application de l’instruction générale interministérielle 1300 datant pourtant de 2011. Or cette instruction est contraire aux dispositions de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui imposent le libre accès à tous documents relatifs à des faits de plus de cinquante ans. Aussi, il lui demande de justifier les raisons du revirement subit du service historique de la défense concernant l’instruction interministérielle de 2011, et d’expliciter les bases juridiques sur lesquelles une instruction interministérielle peut se fonder pour ignorer la loi.

Texte de la réponse

En France, la communicabilité des archives contemporaines est régie par deux textes législatifs. D’une part, le code du patrimoine régit l’ouverture des archives, en prévoyant le cas échéant des délais pour protéger certains types d’informations. Ainsi, l’article L. 213-2 du code du patrimoine, modifié par la loi du 15 juillet 2008 [1], prévoit que les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de droit commun de 50 ans à compter de la date du document, ou de celle du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale. La loi de 1979 sur les archives, codifiée dans le code du patrimoine en 2004, avait antérieurement fixé ce délai à 60 ans. D’autre part, le code pénal protège les informations relevant du secret de la défense nationale. Les modalités d’application du code pénal sont fixées par l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI 1300). Ainsi en vertu de l’article 63 de cette instruction, quelle que soit la durée d’incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n’est possible qu’après la déclassification du document. Aux termes de cette disposition, la déclassification n’est donc pas automatique. Elle doit être formalisée par une décision, pour chaque document classifié, par l’autorité compétente. L’arrêté de dérogation générale sur les archives de la Seconde Guerre mondiale du 24 décembre 2015 prend d’ailleurs acte de cette décision puisqu’il ouvre les archives « sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale ». Les Archives nationales ont ainsi mené une vaste campagne de déclassification pour mettre en œuvre cet arrêté. Pour le service historique de la défense (SHD) du ministère des armées, le délai de communication de tous les fonds relatifs à la Seconde Guerre mondiale étant déjà échu en 2015, la communication a continué à être mise en œuvre comme auparavant dans le cadre d’une libre consultation. Dans le cadre des réflexions en cours sur la refonte de l’IGI 1300, le SGDSN a rappelé récemment au ministère des armées la nécessité d’observer strictement les exigences de l’IGI 1300. Dès lors, la mise en œuvre de ces consignes, qui rend nécessaire l’établissement et l’application de nouvelles procédures, a été réalisée aussi vite que possible. Toutefois, afin de limiter la gêne occasionnée dans l’exercice des missions des chercheurs et historiens, la ministre des armées a pris des mesures d’application immédiate : le chef du service historique des archives a été autorisé à prendre des décisions de déclassification sur les documents du ministère de plus de 50 ans hors quelques thématiques spécifiques (radiologique, biologique et chimique ou NRBC, l’armement encore en service, les infrastructures de sites sensibles encore en usage et le renseignement) et les documents classifiés par des autorités extérieures au ministère qui continuent à nécessiter un accord exprès auprès du service émetteur ; la déclassification au carton d’archive et non au document pour la période 1940-1946, ce qui évite ainsi la réalisation de très longues listes et permet un gain de temps important, simplification qui ne permet cependant pas d’éviter un marquage pièce à pièce des documents déclassifiés lorsque leur reproduction est souhaitée par le demandeur ; le ministère a accordé au SHD le recrutement temporaire de 30 agents dédiés à cette mission de déclassification. Ces agents arrivent progressivement. Enfin, le ministère des armées étudie l’allongement de la période pour laquelle la procédure de déclassification au carton est autorisée. [1] Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également