Question parlementaire n° 27251 – Assemblée nationale – Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires – Réponse publiée au JO du 09/06/2020

Question N° 27251 de M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants – Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1801
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4042
Date de changement d’attribution: 17/03/2020

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’avenir de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). En effet, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) déposé au Parlement vise dans son article 13 à la suppression de l’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La suppression de cet article entraînerait la disparition de la CCSCEN. Or, depuis sa création, la CCSCEN s’est révélée être une instance consultative utile, notamment pour la reconnaissance des maladies liées aux essais nucléaires réalisés par la France. Ainsi, la CCSCEN prévoyait notamment d’inscrire les cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies liées à une exposition radiologique. En outre, la suppression de cette commission entraînerait la rupture du dialogue existant entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement. Ainsi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des travaux de la commission mais aussi celle d’un dialogue constructif et utile avec les vétérans des essais nucléaires.

Texte de la réponse

L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a instauré une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). A l’occasion du grand débat national, le Gouvernement s’est engagé à encourager une administration plus simple, avec la suppression ou le regroupement de près de quatre-vingt-dix commissions consultatives. Dans certains cas, l’adoption d’une disposition législative était nécessaire. Ainsi, l’article 13 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoyait la suppression de la CCSCEN dans la mesure où le positionnement de cette commission, qui ne s’était réunie qu’à trois reprises depuis sa création, interrogeait au regard des compétences du comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Ce dernier, élevé au rang d’autorité administrative indépendante par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, dispose d’un réel pouvoir et constitue un acteur clé du dialogue avec les associations des vétérans des essais nucléaires. Toutefois, à la suite des recommandations de la commission spéciale du Sénat chargée de l’examen du projet de loi ASAP, le Gouvernement, sensible aux arguments des parlementaires de Polynésie française notamment, ne s’est pas opposé à la suppression de l’article 13 par la commission spéciale, et donc au maintien de la CCSCEN. Cette position a été réaffirmée lors de l’adoption du projet de loi en séance publique par le Sénat.

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