La ministre des armées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l’admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
A. Magnan
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Source : JORF n°0136 du 4 juin 2020 – texte n° 26
