Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté

Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté

Pour lire la suite de l’arrêté : cliquer ici 

Source : JORF n°0131 du 30 mai 2020 – texte n° 14

 

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