Sauf demande expresse et décision contraire, la condamnation de peine d’emprisonnement avec sursis généralement prononcée par la chambre des affaires pénales militaires des juridictions correctionnelles à l’encontre des prévenus poursuivis pour désertion est inscrite au casier judiciaire. Pourquoi et comment demander l’exclusion d’inscription au B2 du casier judiciaire de la condamnation ? …
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