Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,
Arrête :

Article 1

En raison du contexte de l’épidémie de covid-19, les dispositions de l’instruction n° 0-17592-2019/ARM/DPMM/SRM/OFF du 16 septembre 2019 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine (hors officiers sous contrat état-major) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour la session 2020.

Article 2Les candidats au recrutement d’officier sous contrat du corps des officiers de marine présélectionnés par la commission de présélection prévue dans l’annexe III, paragraphe 2.1, de l’instruction précitée sont convoqués par la commission de sélection OM SC entre le 25 mai et le 19 juin 2020. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine. Le président ainsi que les différents membres de la commission de sélection sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats au bureau officiers du service de recrutement de la marine, en vue de la commission d’admission.
Les candidats effectuent :

– un entretien individuel destiné à apprécier leur motivation, leur culture générale et leur aptitude à devenir officier de marine. Dans le contexte de crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19, les entretiens se déroulent en visioconférence ;
– des tests d’évaluation psychologique et psychotechnique conduits par un service local de psychologie appliquée.

Les épreuves sportives et les tests d’anglais prévus par l’instruction précitée sont annulés.

Article 3

Les candidats au recrutement d’officier sous contrat du corps des officiers spécialisés de la marine présélectionnés par la commission de présélection prévue dans l’annexe III, paragraphe 2.1, de l’instruction précitée sont convoqués par la commission de sélection entre le 2 juin et le 10 juillet 2020. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine. Le président ainsi que les différents membres de la commission de sélection sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats au bureau officiers du service de recrutement de la marine, en vue de la commission d’admission.
Les candidats des spécialités de contrôleur des opérations aériennes (COA), contrôleur de circulation aérienne (CCA) et tactique aéronautique (TACAE) effectuent :

– un entretien individuel destiné à apprécier leur motivation, leur culture générale et leur aptitude à devenir officier spécialisé de marine. Dans le contexte de crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19, les entretiens se déroulent en visioconférence ;
– des tests d’évaluation psychologique et psychotechnique à la section aéronautique du service local de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée ;
– un test d’anglais ;
– une visite médicale d’aptitude préliminaire pour les candidats de spécialité aéronautique au centre d’expertises médicales du personnel navigant.

Les épreuves sportives prévues par l’instruction précitée sont annulées en 2020 au vu du contexte sanitaire.
Les candidats des spécialités énergie propulsion nucléaire (EPNUC), finance, logistique et ressources humaines (FILORH), informatique générale (INFOG), opérations de guerre des mines (OPGDM), renseignement – relations internationales (RENRI), sécurité (SECUR) effectuent :

– un entretien individuel destiné à apprécier leur motivation, leur culture générale et leur aptitude à devenir officier spécialisé de marine. Dans le contexte de crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19, les entretiens se déroulent en visioconférence ;
– des tests d’évaluation psychologique et psychotechnique conduits par un service local de psychologie appliquée.

Les épreuves sportives et les tests anglais prévus par l’instruction précitée sont annulés en 2020 au vu du contexte sanitaire.

Article 4

Pour les candidats aux spécialités de l’aéronautique navale, les éventuels frais d’hébergement occasionnés lors des épreuves de sélection à Toulon sont pris en charge par la marine. Les frais de déplacement sont à la charge des candidats externes. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la direction du personnel militaire de la marine.

Article 5

Les épreuves seront organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l’épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables seront affichées à l’entrée du centre de sélection et test.
Tout manquement aux règles sanitaires sera inscrit sur le procès-verbal du concours et entraînera l’exclusion du candidat.

Article 6

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

A. Willer

Source : JORF n°0125 du 23 mai 2020 – texte n° 11

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