Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d’enseignement supérieur de certaines académies

Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d’enseignement supérieur de certaines académies

Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l’admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :

Article 1

A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d’enseignement supérieur des académies d’Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d’Amiens, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d’Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Source : JORF n°0123 du 20 mai 2020 – texte n° 31

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