Publics concernés : personnes préparant une certification professionnelle, organisme de formation.
Objet : certification professionnelle du ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées par la ministre des armées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat,
Décrète :
La certification professionnelle délivrée, au nom de l’Etat, par le ministre des armées atteste que son titulaire maîtrise les compétences, les aptitudes et connaissances associées permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées.
Les niveaux et domaines d’activité couverts par les certifications professionnelles sont définis par le ministre des armées.
La certification professionnelle peut être préparée par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Les blocs de compétences constitutifs de la certification professionnelle peuvent être acquis pendant la période de validité de la certification professionnelle.
Le jury délivrant la certification professionnelle s’assure que le candidat maîtrise l’ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises pour l’exercice des activités visées par la certification.
A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu’à l’aide de tout document susceptible d’établir les compétences, aptitudes et connaissances du candidat.
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Source : JORF n°0121 du 17 mai 2020 – texte n° 3
