Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Publics concernés : les organismes de formation professionnelle maritime soumis à l’agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports.
Objet : l’arrêté fixe les modalités d’application du I de l’article 3, du I et du II de l’article 4, du II de l’article 13 et du 1° de l’article 14 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il abroge également, à l’exception des dispositions de l’article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports ou dans les installations portuaires, l’arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du II de l’article 3 et des annexes IV et V qui entrent en vigueur le 1er juin 2021 .
Notice : l’arrêté précise les modalités de demande d’agrément pour les organismes de formation professionnelle maritime et notamment la nature des pièces justificatives à fournir ; les modalités de publication de la suspension ou du retrait de l’agrément du registre des organismes de formation professionnelle maritime ; il établit les exigences nationales pour chacune des formations dispensées ainsi que les types et niveaux de ces dernières.
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime, à l’exception des dispositions de l’article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports et dans les installations portuaires.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire l’Arrêté : cliquer ici

Source : JORF n°0117 du 13 mai 2020  -texte n° 8

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