Décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 modifiant la dénomination du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense et les conditions de recrutement dans ce corps

Décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 modifiant la dénomination du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense et les conditions de recrutement dans ce corps

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense.
Objet : modernisation du statut des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte procède à la modernisation des dispositions applicables aux ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense. A cet effet, il actualise et clarifie les missions des membres de ce corps, qui porte désormais la dénomination de corps des ingénieurs civils de la défense. Il élève également les conditions de recrutement par la voie externe à la détention d’un titre ou d’un diplôme de niveau 7 et crée de nouvelles voies d’accès à ce corps, ouvertes aux personnes justifiant de l’exercice d’activités professionnelles ou associatives, d’une part, et, par voie d’examen professionnel, aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense comptant un certain nombre d’années d’ancienneté de services, d’autre part.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0113 du 8 mai 2020 – texte n° 2

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