Avis de concours pour le recrutement au titre de l’année 2020 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

Avis de concours pour le recrutement au titre de l’année 2020 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

Des concours (externe et interne) sont ouverts, au titre de l’année 2020, pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, pour le recrutement d’agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d’agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.

I. – Conditions d’admission à concourir
A. – Conditions générales d’accès aux emplois publics de l’Etat

Toute candidate ou tout candidat souhaitant s’inscrire doit remplir les conditions suivantes :

– posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, d’Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l’accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ;
– jouir de l’intégralité de ses droits civiques ;
– les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l’exercice des fonctions postulées ;
– être en position régulière au regard du code du service national ;
– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent, en outre, justifier des conditions fixées par l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

Les candidates et candidats souhaitant intégrer la direction générale des douanes et droits indirects font l’objet d’une enquête administrative préalable au recrutement.

B. – Conditions particulières applicables aux concours externe et interne

1. S’agissant du concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidates et candidats qui, soit :
1° justifient d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles défini à l’ article D. 6113-19 du code du travail (équivalent au titre ou diplôme de niveau V en application de l’ article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, avant l’entrée en vigueur de ce décret) ;
2° justifient d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Cette condition de titre, diplôme ou qualification doit être remplie à la date d’établissement de la liste des candidats admis aux présents concours, soit le 18 janvier 2021 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Cette condition de diplôme n’est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement au moins trois enfants, ainsi qu’aux sportifs de haut niveau sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports.
2. S’agissant du concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins un an de services publics à la date d’établissement de la liste des candidats admis aux présents concours, soit le 18 janvier 2021 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Les fonctionnaires, les agents contractuels et les militaires doivent être en activité, en détachement ou en congé parental, à la date du premier jour des épreuves ou la date d’établissement de la liste des candidats admis précitée, en application de l’article 17 du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidates et candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.

II. – Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche  » contrôle des opérations commerciales et administration générale « , et la branche de la surveillance pour l’accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche  » surveillance « , ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’ article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, feront l’objet d’un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. – Recours à des sujets distincts

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l’organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d’admissibilité des concours externe et interne.
Les zones géographiques, définies à l’article 4 bis de l’arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers, sont les suivantes :

– 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
– 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d’admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d’admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

IV. – Date des épreuves

Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d’admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :

– pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 6 octobre 2020 (date locale) ;
– pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 6 octobre 2020 en Polynésie Française (date locale) et le 7 octobre 2020 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L’épreuve orale d’admission aura lieu du 4 au 8 janvier 2021.
Pour passer l’épreuve orale d’admission, les candidates et candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 23 novembre 2020 à l’Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), division des concours, par courriel à l’adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l’état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l’épreuve orale d’admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence. L’absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

V. – Modalités d’inscription

Les candidates et les candidats doivent opter, dès l’inscription, pour le concours externe ou le concours interne. Ils doivent choisir la branche dans laquelle ils souhaitent concourir : branche administrative ou branche surveillance.
Les candidates et candidats de la branche administrative doivent classer par ordre de préférence les corps pour lesquels des postes sont ouverts.
L’affectation est nationale pour l’accès aux corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
Pour les concours externe et interne, les candidates et candidats déclarés admis par le jury sont affectés, pour la branche administrative, en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le cas échéant, les candidates et candidats inscrits sur les listes complémentaires de la branche administrative de ces concours sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, sans tenir compte de leurs vœux.
Une procédure d’inscription par internet est mise à la disposition des candidates et des candidates à l’adresse suivante :  » http://www.economie.gouv.fr/recrutement  » – Onglet  » Recrutement par concours  » –  » Je souhaite devenir agent public – J’ai le niveau Brevet des collèges  » ou  » Je suis agent public – Je souhaite passer un concours de catégorie C  » –  » Inscription  » –  » Direction générale des finances publiques – Inscription au concours d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe  » ou  » Direction générale des douanes et droits indirects – Inscription au concours d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe  » –  » Accéder à la téléprocédure « .
La procédure se déroule en une phase unique d’inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s’être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Elle ou il peut alors opter pour la non- diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet des phases de pré-admissibilité, d’admissibilité et/ou d’admission du concours. Dans ce cas, postérieurement à cette publication, la candidate ou le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d’un courrier. Aucune demande de levée d’anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de pré-admissibilité, d’admissibilité et d’admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu’elle ou il a saisies lui est présenté à l’écran pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d’examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée. Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu’à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu’à cette date.
Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l’objet d’une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, mineurs ou dans l’impossibilité de s’inscrire par internet, complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d’inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat par courrier à l’ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi), par courriel à l’adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767. Complété et signé (pour la candidate ou le candidat mineur, il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l’ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi), ou pourra être scanné puis envoyé à l’adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

VI. – Dates d’ouverture et de clôture des inscriptions

La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 11 mai 2020.
La date limite d’envoi des dossiers d’inscription par la voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée au 12 juin 2020.
La date limite d’envoi du dossier d’inscription par courriel ou d’inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.

VII. – Organisation des concours, nature et programme des épreuves

L’arrêté du 12 avril 2016 modifié (NOR : FCPE1609294A) fixe l’organisation, la nature et le programme des épreuves de ces concours.

VIII. – Consignes de sécurité pour l’accès aux centres d’examen

Afin de faciliter l’accueil des candidates et candidats, il leur est demandé de ne pas se présenter au centre d’examen du concours porteurs d’un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).

IX. – Service auprès duquel les candidats et candidates doivent s’adresser

Pour tout renseignement complémentaire, les candidates et candidats peuvent :

– se connecter à l’Espace recrutement des ministères économiques et financiers :  » http://www.economie.gouv.fr/recrutement  » – Onglet :  » Recrutement par concours  » –  » Je souhaite devenir agent public – J’ai le niveau Brevet des collèges  » ou  » Je suis agent public – Je souhaite passer un concours de catégorie C  » –  » Présentation des concours  » –  » Direction générale des finances publiques – Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe  » ou  » Direction générale des douanes et droits indirects – Agent de constatation principal des douanes de 2e classe  »
– s’adresser à l’ENFiP, centre des concours de Lille

Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0810-873-767

Source : JORF n°0111 du 6 mai 2020 – texte n° 93

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