Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Publics concernés : les détenteurs légaux d’armes, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l’Etat et les organismes publics.
Objet : mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et mesures d’adaptation de la réglementation sur les armes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d’information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l’armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d’initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées.
Références : le décret, le code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire le Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0104 du 29 avril 2020 – texte n° 23

 

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