Question parlementaire n° 24444 – Revalorisation retraite – Assemblée nationale – Réponse publiée au JO du 07/04/2020

Question N° 24444 de M. Guy Teissier (Les Républicains – Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Policiers municipaux – Revalorisation retrait

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9868
Réponse publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2681

Texte de la question

M. Guy Teissier attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd’hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l’âge de départ anticipé pour la catégorie active. Néanmoins, la majorité des policiers municipaux reste très inquiète sur l’avenir de leur profession. Le régime indemnitaire des policiers municipaux, représente une part importante de leur salaire ; en moyenne 20 %. Or le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a proposé de prendre en compte les primes et indemnités pour le calcul de la retraite, ce qui aura pour conséquence de les soumettre désormais aux charges sociales. Aussi, mathématiquement, le salaire net des policiers municipaux va baisser et aucune revalorisation n’a été annoncée, à l’instar des gendarmes ou de la police nationale. De ce fait, l’écart salarial qui existe actuellement entre les forces d’état et les policiers municipaux va continuer de se creuser. Il paraît alors indispensable aujourd’hui de réfléchir sur la revalorisation de la retraite de ces policiers municipaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de compenser le manque à gagner des policiers municipaux et de préserver leur pouvoir d’achat, si une telle mesure était mise en place.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d’examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont expressément prévues à l’article 36 du projet de loi en faveur des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité (y compris civile), de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, intègreront donc ce dispositif. Les conditions d’exercice dans lesquelles ces fonctions devront être accomplies pour en bénéficier seront définies par voie réglementaire. En outre, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l’assiette de cotisation des agents publics à l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux, comme celles de l’ensemble des agents publics, bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Par ailleurs, les taux de cotisation salariale et patronale convergeront progressivement vers un taux cible unique. Le futur taux de cotisation des assurés devrait être légèrement supérieur à celui auquel sont actuellement soumis les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Toutefois, afin d’accompagner ces évolutions, des mesures transitoires seront prévues. A ce titre, aux termes de l’article 18 du projet de loi précité, les employeurs des fonctionnaires prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue par le taux cible.
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