FAQ : Mutation disciplinaire, puis-je refuser de rejoindre ma nouvelle affectation ?

In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires

« Tout d’abord, il faut rappeler le principe de la mobilité « en tout temps et en tout lieu », stipulé à l’article L. 4121-5 du CDD, aux termes duquel sont soumis les militaires.

D’une manière générale, un militaire peut être affecté sur sa demande ou d’office dans un poste particulier pour tenir compte de ses qualifications, des nécessités du service ou des règles relatives à l’avancement ou de celles concernant un déroulement de carrière harmonieux et conforme à ses souhaits.

En revanche, le déplacement d’office pour des motifs tenant à la personne, souvent appelé à tort « mutation disciplinaire » ne fait pas partie des sanctions applicables aux militaires. On ne peut donc pas déplacer un militaire pour le sanctionner, mais uniquement dans l’intérêt du service, par exemple parce que le maintien dans son affectation est susceptible de gêner le bon fonctionnement du service.

Tout militaire peut donc faire l’objet d’un déplacement d’office pour « des motifs tenant à sa personne ».

Ce type de mutation est soumis à des règles et des contrôles stricts.

Les faits à l’origine d’une telle mesure résultent le plus souvent d’un conflit professionnel, soit qu’une mésentente profonde se soit installée entre chefs et subordonnés, soit que le public ou des tiers aient eu connaissance d’un comportement du militaire en cause, en privé ou en public, susceptible de porter préjudice à la dignité de la fonction militaire, à la bonne image de son unité ou du militaire lui-même. La Gendarmerie connaît régulièrement ce genre de situation dénommée MOIS ou Mutation d’Office dans l’Intérêt du Service. Il est alors nécessaire de procéder au déplacement de la personne concernée.

La procédure de déplacement d’office est totalement indépendante des autres mesures susceptibles d’être prises par la hiérarchie. Notamment, elle ne doit pas constituer l’accessoire obligatoire d’une sanction disciplinaire. C’est pourtant régulièrement le cas dans la Gendarmerie où certains chefs abusent de la notion d’intérêt du service pour déplacer un militaire fautif et le sanctionner indirectement.

En application d’un texte de loi ancien, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui énonce : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté », la procédure doit se dérouler en plusieurs temps :

1° le militaire doit être informé du projet de mutation, dont il fait l’objet et il doit être mis en mesure de recevoir communication de son dossier et en particulier de l’écrit censé justifier le déplacement d’office,

2° après prise de connaissance de son dossier, il dispose d’un délai de 8 jours environ pour formuler des observations et remplir, le cas échéant, une fiche de vœux,

3° la décision de l’autorité compétente ne peut intervenir qu’à l’issue de ce délai.

Bien évidemment, le refus de rejoindre la nouvelle affectation fixée par l’autorité compétente constitue un refus d’obéissance d’un ordre a priori régulier. Le militaire qui s’y soustrait engage donc sa responsabilité disciplinaire et pénale (article L. 323-6 du CJM). Il peut être renvoyé devant un conseil d’enquête en vue de son éviction ou encore être poursuivi devant une juridiction spécialisée en affaires pénales militaires. »

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