Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère des armées, services des douanes et droits indirects, de la sécurité́ civile et de la gendarmerie nationale), organismes chargés de la gestion, du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l’entretien des aéronefs d’Etat et éléments d’aéronefs d’Etat, titulaires de marchés avec l’Etat dont les prestations sont soumises aux règlements visés, exploitants et opérateurs d’installations et d’activités nucléaires intéressant la défense, exploitants et opérateurs d’installations nucléaires intéressant la dissuasion, responsables d’activités nucléaires relevant du champ de compétence du ministre de la défense, entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Objet : contrôle, maintien et suivi des règles de la navigabilité́ des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité́ publique et de sécurité́ civile ; prescriptions relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, aux transports des matières nucléaires affectées à la dissuasion et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais imposés par l’administration, au titre de la réglementation applicable à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs d’Etat et aux activités nucléaires de défense, pour la réalisation de contrôle ou de travaux ou la mise en conformité à des prescriptions de toute nature. Il prévoit une exception à cette reprise, en ce qui concerne le délai relatif à l’examen initial de navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs d’Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
En application de l’ article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l’environnement, reprennent leur cours à compter de l’entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l’entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;
2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l’article L. 1333-15 du code de la défense, pris en application des articles L. 1333-16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ;
3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l’ article L. 1333-31 du code de la santé publique par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.
N’entre pas dans le champ d’application du 1° de l’article 1er le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 47 de l’arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Le présent décret s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Source : JORF n°0097 du 21 avril 2020 – texte n° 2
