Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Un emploi de sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » sera prochainement vacant à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Localisation géographique : l’emploi s’exerce à Paris (7e).
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er septembre 2020.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :
– il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
– il suit l’évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
– il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
– il concourt à l’adaptation du cadre juridique dans lequel s’inscrit l’action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
– il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
– il s’assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
– il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information ;
– il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
La direction Affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l’exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques ainsi que pour la préparation des réunions du conseil national du renseignement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier. A ce titre, elle :
– est chargée de l’anticipation et du suivi des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France ainsi que de la préparation et du déroulement des négociations internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
– veille, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la protection du patrimoine scientifique et technologique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
– est chargée des affaires de prolifération des armes de destruction massive ;
– assure le secrétariat de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre et participe aux procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible ;
– contribue aux travaux relatifs à l’adaptation du cadre juridique de l’action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; elle assure l’organisation des groupes interministériels d’analyse et de synthèse en matière de renseignement.
Description des fonctions
Le sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » est en charge :
1. d’assurer le secrétariat de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ;
2. d’assurer une veille sur les armements et équipements sensibles ainsi que sur les zones et les pays sensibles ;
3. d’assurer le suivi et de participer à l’évolution de la réglementation relative aux exportations d’armement et du système d’information associé ;
4. d’assurer le suivi des dossiers européens en matière d’exportation d’armement (LoI, code de conduite, COARM, POLARM) ;
5. de participer au développement des relations bilatérales franco-américaines et de coordonner le traitement interministériel de dossiers dans le domaine de la politique et du contrôle des exportations d’armements ;
6. de suivre les dossiers traitant du contrôle des exportations d’armement dans le cadre des instances internationales (armes légères et de petit calibre, courtage, Waassenaar) ;
7. d’assurer le secrétariat de la commission interministérielle dite de l’article 90 (avances remboursables aux exportations d’armement).
Profil et compétences recherchés
Une excellente connaissance de l’ensemble des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale est indispensable. Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables.
Nature et niveau des expériences professionnelles attendus
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l’exercice des fonctions de sous-directeur d’administration centrale est requise.
Une expérience confirmée dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale est fortement souhaitée.
Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée.
Poste soumis à habilitation Secret Défense : le poste nécessitant d’accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l’objet d’une procédure d’habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l’instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 3 à 16).
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 80 000 € et 126 000 € bruts par an.
A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Envoi des candidatures
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l’adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr ainsi qu’en copie au SGDSN à l’adresse philippe.decouais@sgdsn.gouv.fr.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d’un curriculum vitae et d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’un curriculum vitae et des documents attestant de l’occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d’encadrement supérieur, et qualifiantes pour l’occupation de l’emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée, des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi à pourvoir et son occupation.et des critères définis par la présente offre d’emploi
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la SGDSN procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés par l’autorité dont relève l’emploi est confiée à l’instance collégiale prévue à l’article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :
– la secrétaire générale ou son représentant d’un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
– le délégué mobilité carrière d’administration centrale ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau au moins équivalent à l’emploi de sous-directeur.
Information
Les candidats présélectionnés par l’autorité dont relève l’emploi sont informés par l’autorité de recrutement de la composition nominative de l’instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure par l’autorité dont relève l’emploi.
Déontologie
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’ article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Formation (conditions de formation)
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
– M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél. : 01-71-75-80-51 ; mél : jean-hugues.simon-michel@sgdsn.gouv.fr),
– M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l’administration générale (tél. : 01-71-75-81-01 ; mél : philippe.decouais@sgdsn.gouv.fr).
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Source JORF n°0090 du 12 avril 2020 – texte n° 68
