Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Publics concernés : fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Objet : modification du statut particulier du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la mise en œuvre d’un cadencement unique d’avancement d’échelon qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : le décret met en œuvre le cadencement unique d’avancement d’échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret statutaire les missions des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique et précise leurs lieux d’exercice possible. Il crée un échelon spécial contingenté en HED accessible aux pharmaciens généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Enfin, il abroge le décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l’emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Source : JORF n°0087 du 9 avril 2020 – texte n° 11
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