Documents administratifs : Gestion des agents publics

« La gestion de leurs agents, quel qu’en soit le statut, fonctionnaires, militaires ou agents contractuels, conduit les autorités soumises au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration (État, collectivités territoriales, EPCI, CCI, offices HLM, etc.) à produire et détenir une grande variété de documents administratifs.

Au regard des règles fixées par le code, le régime de communication de ces documents varie essentiellement selon leur contenu, et selon que la demande est faite par l’agent lui-même ou par un tiers. En effet, le contenu de ces documents peut souvent révéler la vie privée des agents ou une appréciation ou un jugement de valeur sur les personnes, protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). »

Pour lire la suite de l’article publié sur le site de la CADA, commission d’accès aux documents administratifs : cliquer ici 

Source : https://www.cada.fr/administration/gestion-des-agents-publics

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