Question N° 26221 Demi-part fiscale accordée aux veuves d’anciens combattants – Assemblée Nationale – Réponse publiée au JO du 24/03/2020

15ème législature

Question N° 26221 de M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants – Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Demi-part fiscale accordée aux veuves d’anciens combattants

Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 717
Réponse publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2330

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d’anciens combattants d’Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d’Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d’associations d’anciens combattants et d’élus, l’amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d’ouvrir le bénéfice de la majoration d’une demi-part de quotient familial aux veuves d’anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette avancée importante semble cependant incomplète car les veuves d’anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette extension. Il souhaite donc savoir si cette mesure juste et légitime au regard de l’engagement des soldats français et de leurs veuves peut être envisagée.

Texte de la réponse

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification du f du 1 de l’article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.
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