Jurisprudence. Accès aux documents administratifs

 

Accès aux documents administratifs. La demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier revêt un caractère abusif en l’absence de difficulté d’accès de l’administré à son espace personnel ou d’une autre raison valable

CE, 30 janvier 2020, Société Cutting Tools Management Services (CTMS), n° 418797, A.

Source: Conseil d’Etat

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