Jurisprudence. Mesure prise en considération de la personne : étendue du droit de consulter son dossier

Mesure prise en considération de la personne : étendue du droit de consulter son dossier

Sauf risque de grave préjudice pour les personnes, le droit d’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de la personne de consulter son dossier en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 s’étend au-delà du rapport de l’enquête administrative diligentée sur son comportement aux éventuels procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur ce comportement, y compris lorsque l’enquête a été confiée à un corps d’inspection.

Conseil d’Etat 5 février 2020 M. B n° 433130.

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