Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques

Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques

NOR: ECOC2006574D
Publics concernés : Services de l’Etat, entreprises et particuliers.

Objet : règlementation des prix des gels hydro-alcooliques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .

Notice : le décret est pris en application du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu’au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché.

Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0056 du 6 mars 2020 texte n° 13

À lire également